Programme Petits établissements accessibles (PEA)

Société d’habitation du Québec

Le programme Petits établissements accessibles (PEA) vise à améliorer l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite aux petits établissements. Ce sont les propriétaires et les locataires d’établissements commerciaux, d’affaires et de réunion non soumis à une obligation légale en matière d’accessibilité qui pourront se prévaloir du programme. Plus précisément, ce programme a pour objectif de fournir une aide financière aux propriétaires et locataires des bâtiments visés pour la réalisation de travaux permettant d’appliquer les exigences d’accessibilité du Code de construction (RLRQ, chapitre B-1.1, r 2). Toute personne, physique ou morale, qui est propriétaire ou locataire d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment affecté à des activités commerciales, d’affaires ou de réunion (la section suivante contient des précisions pour tous les types de bâtiments admissibles). Pour être admissibles, les travaux doivent : être de nature permanente et être faits sur des éléments qui sont attachés à demeure; respecter les exigences d’accessibilité du Code de construction; constituer des solutions simples et économiques. L’aide financière maximale qui peut être versée dans le cadre du programme est de 30 000 $ par établissement admissible. Le montant de la subvention est calculé en appliquant un taux d’aide de 90 % au coût reconnu.