Politique de soutien aux entreprises

Règles de financement Sans être exhaustive, la liste des principales règles de financements se présente comme suit : • Effet multiplicateur (économique, financier); • Un financement peut être accordé dans le cadre de projets de démarrage, d’expansion ou d’acquisition; • Les fonds accordés doivent être utilisés uniquement aux fins prévues à la présente politique; • Les entreprises soutenues financièrement s’engagent à respecter les conditions d’attribution du soutien financier octroyé décrites dans la convention qui doit être signée par le représentant autorisé de l’entreprise; • Élément de concurrence (un projet ne peut fragiliser un secteur de l’économie de la MRC). Montant maximal du soutien financier octroyé La valeur totale de l’aide financière octroyée à une même entreprise privée ne peut excéder 50 % du coût total du projet. Le montant doit servir d’effet de levier financier. La mise de fonds du promoteur ou de la coopérative doit être minimalement de 20 % du coût total du projet selon l’analyse. L’aide financière prend la forme d’une contribution non remboursable (subvention). Il est possible de prendre en considération des situations d’exception qui seraient acceptées par le comité avec un ratio différent dans le montage financier. Cette aide maximale pourrait être octroyée à une même entreprise privée ou coopérative ne peut excéder 150 000 $ à l’intérieur d’une période de 12 mois. Une aide financière octroyée à un organisme à but non lucratif (OBNL) qui se caractérise sous forme de regroupement d’entreprises privées combinée à des aides provenant des gouvernements provincial, fédéral et de la MRC, ne pourra excéder 80 % des dépenses admissibles et ne pourra dépasser 25 000 $. Les Sociétés liées et toutes ses filiales peuvent bénéficier d’une seule subvention à l’intérieur d’une période de 12 mois dans le programme soutien aux entreprises. Le requérant devra démontrer que cette filiale ou entreprise n’a pas été créée aux seules fins de l’obtention du financement de la MRC de Charlevoix-Est. Critères d’analyse Le comité d’investissement procèdera à l’analyse et aux recommandations qui en découlent. Ces recommandations seront par la suite soumises au conseil des maires pour approbation. Dans son analyse de chaque projet déposé, le comité d’investissement aura à considérer les retombées économiques engendrées par le projet. Celles-ci devront être significatives en termes d’investissement, d’effet de levier, de création ou de maintien d’emplois et de pérennité de l’entreprise. Le comité d’investissement évaluera la mise de fonds, l’expérience du promoteur, le secteur d’activité, le type de projet, la création et le maintien d’emploi, la localisation, l’impact sur le milieu et les différentes sources de financement.  Dépenses admissibles Les dépenses admissibles au financement sont : • Des honoraires professionnels, des services-conseils et des études; • Des frais de prédémarrage, de démarrage et un fonds de roulement de départ nécessaire à la mise en œuvre du projet; • Des achats de biens, d’équipements et d’actifs en lien avec le projet; • Des activités et des frais de mise en marché, de promotion et de publicité; • Des travaux d’améliorations locatives, de réfection, d’agrandissement ou de construction d’un immeuble incluant l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble non résidentiel. Dépenses non admissibles Les dépenses qui ne sont pas admissibles au financement sont : • Toute dépense liée à des projets déjà réalisés; • Toute dépense liée à des projets de soutien aux entreprises ou de soutien aux projets structurants qui ne sont pas conformes aux politiques de l’ENTREPRISE; • Toute dépense liée aux projets qui entrent dans la gestion quotidienne ou qui a trait à la récurrence de l’ENTREPRISE; • Toute dépense visant le déplacement d’une entreprise ou d’une partie de sa production à l’extérieur de la municipalité locale où elle est établie, à moins que cette municipalité n’y consente; • Toute dépense effectuée pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration, sauf pour offrir un service de proximité tel que défini dans l’entente; • Toute forme de prêt, de garantie de prêt, de prise de participation; • Toute dépense d’administration qui n’est pas liée à l’administration de l’entente selon la définition qui y est donnée; • Toute forme de salaires (incluant les salaires d’une société liée ou affiliée à l’entreprise).

Clientèle visée

• Coopératives
• Entrepreneurs, travailleurs autonomes
• Entreprises
• Entreprises de l’économie sociale ou collective (COOP et OBNL) au sens de la Loi sur l’économie sociale
• MRC
• Municipalités
• Organismes à but non lucratif (OBNL)
• Regroupement d’entreprises
• Villes

Type de projets

• Accompagnement et services-conseils (coaching, mentorat)
• Acquisition et implantation d’une technologie
• Analyse, étude (de marché, de faisabilité), diagnostic,
• Appui aux projets d’investissement
• Commercialisation d’un produit ou d’une technologie
• Création, implantation et démarrage d’entreprises
• Démonstration, vitrine technologique, projets de maturation technologique
• Développement d’outils, formation et sensibilisation
• Expansion et développement des marchés
• Homologation ou certification
• Infrastructures (mise aux normes, agrandissement, rénovation, construction)
• Planification stratégique, plan d’action, concertation
• Recherche et développement, innovation

Type de contribution

• Subventions